L'ANCIENNETÉ EST CONSERVÉE EN CAS DE TRANSFERT D'ENTREPRISE

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur, le salarié dont le contrat subsiste avec le nouvel employeur conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise. Un salarié ne peut renoncer à son ancienneté au motif que le repreneur d'une entreprise en redressement judiciaire aurait indiqué, dans l'offre soumise à la juridiction commerciale, qu'il ne pouvait reconduire l'ancienneté des salariés dont les contrats de travail lui étaient transmis. La prime doit être calculée en prenant en compte l'ancienneté acquise chez l'employeur précédent.

Jean Saubesti